Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Identifier le rôle et missions de l'assistant(e) juridique
Focus sur le droit du travail pour secrétaire juridique
2/ Participer à la constitution et au fonctionnement d'une société
Identifier les différentes structures sociétaires
Sociétés commerciales : sociétés en nom collectif, SARL, EURL, SA, SAS, SASU
Sociétés civiles
Maîtriser le processus de création d'entreprise
Comprendre le fonctionnement des sociétés en cours de vie sociale
Pouvoir des organes de direction
Partage de compétences entre AGO et AGE
3/ Identifier le statut des dirigeants et les règles de participation au sein des organes sociaux
Nommer et révoquer les dirigeants
Organe compétent
Règles de quorum et majorité
Publicité
Clarifier les principes encadrant les réunions des organes d'administration et de surveillance (dans une SA)
Convocation du conseil (d'administration ou de surveillance)
Représentation en cas d'empêchement d'un membre du conseil
Règles de quorum et de majorité
Participation au conseil par des moyens de visio-conférence ou de téléconférence
Tenue du registre des procès-verbaux
4/ Clarifier les principes d'organisation des assemblées
Identfier les règles applicables aux assemblées
Préparation de l'assemblée : règles d'information et communication des documents
Convocations : modalités matérielles, ordre du jour, délais…
Calendrier précédant la tenue des assemblées
Connaitre les fondamentaux de la tenue des assemblées
Feuille de présence
Bureau : composition et mission
Débats : comment les organiser ?
Vote des associés/actionnaires
Formulaires de vote : mandats, procuration, vote à distance
5/ Identifier les règles encadrant la nomination, la révocation et la répartition des pouvoirs des dirigeants
Nommer et révoquer les organes de direction
Recueil des candidatures et documents d'état civil
Vérification du respect des conditions d’accès aux fonctions de mandataires sociaux
Organe compétent dans chaque structure
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Distinguer les pouvoirs des assemblées et dirigeants
Répartition des pouvoirs entre les organes de direction et les assemblées dans les SA de type classique
Partage des compétences des assemblées générales ordinaires (AGO), extraordinaires (AGE) et mixtes
Organiser les réunions des organes de direction
Régularité de la convocation du conseil
Validation des pouvoirs de représentation
Vérification du quorum et contrôler les règles de majorité
Organisation de la participation au conseil via la visioconférence ou la téléconférence
Respect de la parité hommes/femmes
Participation au conseil
Participation des salariés au conseil
Elaboration du règlement intérieur du conseil
Tenue du registre des PV et mettre en place les PV électroniques
6/ Organiser les assemblées
Préparer les assemblées
Fixation du calendrier
Respect du droit d'information des associés/actionnaires
Rédaction du rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise
Règles de formalités de dépôt des comptes en fonction de la taille de l'entreprise
Déclaration de performance extrafinancière, un plan de vigilance
S'assurer de la bonne tenue de l'assemblée
Préparation de la la feuille de présence, quorum, recueil des signatures, pouvoirs
Incidents de séance
Encadrement des votes : comptabiliser les voix, recueillir les bulletins et contrôler les règles de majorité
Tenue du registre des PV et mettre en place la dématérialisation
7/ Gérer les événements majeurs
Lister les évènements concernés
Transformation de la forme juridique
Apports en nature en cours de vie sociale
Cessions de titres
Garantir le respect de la réglementation suivant le type d'opération
Mise en place de la procédure de contrôle des conventions réglementées
Convocation de l'assemblée et fixer l'ordre du jour en cas de perte des capitaux propres
Respect des formalités : cessions de titres, transformation juridique, augmentation de capital
8/ Traiter les formalités nécessaires à la constitution de la société au RCS
Décrire le cadre général des formalités légales
Saisir les formalités d’immatriculation
9/ Réaliser les formalités liées à la restructuration
Effectuer les formalités de modification
Opérer les formalités de dissolution et de radiation du
10/ Etablir les formalités afférentes aux titres sociaux
Accomplir les formalités indispensables
Les formalités d’enregistrement fiscal d’actes nommés visés à l’article 635 du CGI
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Assistant(e)s juridiques de sociétés commerciales
Toute personne amenée à évoluer vers un poste d'assistant(e) juridique d'une société commerciale
Dates
Dates
Du 10 au 14 Juin 2024
Du 09 au 13 Sept. 2024
Du 09 au 13 Déc. 2024
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