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Maîtriser le fonctionnement du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, les sanctions encourues et les négociations possibles avec les différentes autorités de concurrence
Maîtriser les risques en matière d’atteinte à la libre concurrence et les différentes procédures selon l’autorité de concurrence compétente
Anticiper et de gérer les risques de contentieux en droit de la concurrence pour son entreprise
Maîtriser les procédures de contrôle pour mieux prévenir les risques
1/ Mesurer les risques en matière de pratiques anticoncurrentielles
Les ententes
Les abus de position dominante et les abus de dépendance économique
Déterminer les sanctions applicables
Maîtriser les différentes procédures négociées
2/ Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations
Définir les opérations concernées et calculer les seuils
La procédure de contrôle
L'appréciation de l'opération de concentration
3/ Maîtriser les procédures devant les autorités
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
Gérer les procédures d’enquête
L'instruction de l'affaire
Identifier les voies de recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission Européenne
4/ L'applicabilité du droit de la concurrence et l'autorité compétente
La notion de droit de la concurrence
Les conditions d'application du droit de la concurrence
Les différentes autorités de contrôle de la concurrence
5/ Identifier les pratiques anticoncurrentielles
Les préalables
Les ententes anticoncurrentielles
L'objet ou l'effet anticoncurrentiel, restriction sensible
Les différentes formes d'entente
Les exemptions : par catégorie et individuelle
L'abus de position dominante ou de dépendance économique
L'interdiction des prix abusivement bas
Les autorités de la concurrence
Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
6/ Décrire les pratiques restrictives de concurrence
L'interdiction de la revente à perte
L'interdiction des prix minimum imposés
Les pratiques déloyales visées à l'article lors de l'établissement ou du déroulement de la relation commerciale
La rupture brutale des relations commerciales établies
Les sanctions des pratiques commerciales déloyales
7/ Mesurer l’étendue du contrôle des concentrations
Contrôlabilité et autorité compétente
Appréciation de l'atteinte à la concurrence : indice Herfindahl Hirschman, engagements, restrictions accessoires...
Les différentes issues possibles et les sanctions applicables
8/ Les procédures selon l’autorité concernée
Déposer une plainte
Identifier vers qui se tourner en fonction de ses objectifs et des éléments du dossier
Analyser la procédure devant chaque autorité et juridiction
La DGCCRF
L’Autorité de la concurrence
La Commission européenne
Mesurer les pouvoirs d'enquête de chaque autorité
9/ Mesurer l’importance des sanctions
Anticiper les sanctions encourues en fonction de l'autorité saisie
Maîtriser le contentieux des sanctions par la mise en œuvre d’alternatives à la sanction
9/ La prévention du contentieux en droit de la concurrence
Cerner la politique des autorités de la concurrence et anticiper son évolution
Les actions des autorités : les interpréter
Les concentrations : ce qu'elles peuvent révéler aux autorités
Faire le point sur les risques déjà rencontrés et leur gestion
Mesurer les risques futurs
Identifier l’opportunité de certaines actions
Faire le point sur les principaux visages du droit de la concurrence
Entente
Abus de position dominante
Relation société mère / filiales
Développement des actions en dommages et intérêts : actions privées
Identifier les pratiques à risque selon les secteurs d'activité
Industrie : les échanges d'informations / les appels d’offres
Distribution : l'alignement des prix / les prix imposés
Médias : les transferts de technologie
Le cas particulier des entreprises en position dominante / l'accès aux infrastructures / les rapports de force dans la sphère internet
Une fois le risque identifié, organiser la réaction
Modifier les comportements les plus risqués
Travailler à un programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence
Organiser le contentieux privé
Les actions à mettre en œuvre en défense
La préparation d’une éventuelle attaque
10/ La gestion du contentieux en droit de la concurrence
Réagir aux enquêtes de concurrence
Mettre en place des procédures internes
Identifier les droits et obligations des entreprises
Organiser la réaction de l'entreprise
Dialoguer avec les autorités de la concurrence
Intervenir dans la procédure
Proposer des engagements pour mettre fin à une procédure
Utiliser le droit de la concurrence de manière offensive
Déposer et gérer une plainte ou une assignation fondée sur une atteinte au droit de la concurrence
Les actions indemnitaires / les obstacles jurisprudentiels
Échapper aux éventuelles sanctions ou les minimiser
Les programmes de clémence : définir quand et comment les utiliser – anticiper leurs risques et leur inconfort
La transaction : définir quand l'utiliser et mesurer ses avantages
Les engagements : leur délicate gestion
11/ Sécuriser les aides d'État
Identifier la présence d’une aide d’État, en principe interdite
Identifier les bénéficiaires potentiels d’aide
Maîtriser les conditions constitutives d’une aide d’État
Mesurer les enjeux du contrôle des aides d’ État
Intégrer les objectifs du contrôle des aides d’État
Maîtriser le processus de contrôle des aides d’État et mesurer les risques concrets pour l’entreprise
Anticiper les difficultés liées à la procédure relative aux aides d’État
Recenser les aides qui sont autorisées (présomptions de compatibilité)
Cerner les conditions permettant d’autoriser les aides d’État (déclaration de compatibilité)
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Dates
Dates
Du 20 au 24 Mai 2024
Du 23 au 27 Août 2024
Du 11 au 15 Nov. 2024
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