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Société ou entreprise individuelle : analyse des critères
Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
Notion de personnalité morale
Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités
Responsabilité civile et pénale des personnes morales
Intérêt social
2/ Choisir la forme juridique
Critères de choix : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
Formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SCOP, sociétés civiles, associations…
Aspects fiscaux et sociaux
3/ Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
Quid des sociétés non-immatriculées ?
Comment lire les statuts d'ordre public ou supplétifs ?
Formalités : joindre les annexes au dossier
Respecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique
4/ Comprendre la vie juridique de la société
Rôle et pouvoir des organes de gestion : PDG, Président du CA, DG
Pouvoirs du conseil d'administration
Conventions libres, réglementées, interdites
Droit à l'information des actionnaires
5/ Identifier les principes généraux du statut des dirigeants
Statut juridique des dirigeants : principes généraux
Nomination, révocation, cessation des fonctions
Responsabilités civile et pénale
Règles du cumul mandat social/contrat de travail
Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Analyse de la situation d'un gérant associé de SNC au regard de sa révocation
Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL
6/ Maîtriser les pouvoirs et obligations des associés
Différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS
Agenda de l'AG et règles de tenue : composition du bureau, quorum…
Différents modes de tenue d'une AG : vidéo conférences, questions écrites
Minorité de blocage
Pacte d'actionnaires
Règles de gouvernance, comités
7/ Décrire les règles générales des assemblées
Compétences et répartition des pouvoirs
Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
Règles de quorum et majorité
8/ Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
Déclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétés
9/ Définir les notions relatives au groupe de sociétés
Définition
Quid de la personnalité morale ?
10/ Faire face aux événements exceptionnels
0pérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actifs
Cessions de parts ou d'actions
Augmentation de capital
Liquidation amiable ou judiciaire
11/ Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
Transformation de la forme juridique
Evolutions du capital
Changement de dénomination sociale
Transfert de siège social
Dissolution
Liquidation et partage
12/ Caractériser la direction au sein des sociétés suivant chaque forme sociale
Notion de mandataire social
Statut juridique des mandataires sociaux
Formes sociétaires avec gérance
Direction dans la SA ou la SAS
Notion de dirigeants effectifs
Administrateurs indépendants
Les dispositions concernant le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans les SA
La déclaration de performance extrafinancière dans les grandes sociétés
Plan de vigilance
13/ L'exercice des contre-pouvoirs au sein des décisions collectives
Application du principe : les dirigeants proposent et les assemblées disposent
Tenue des assemblées : quorum, majorité, unanimité
Contrôle interne : les comités
14/ Evaluer la flexibilité des titres et valeurs mobilières émis par les sociétés
Parts sociales
Incidence du régime matrimonial en cas d'acquisition/cession
Actions : exceptions statutaires à la liberté de cession
Cessions de titres
Pactes d’actionnaires
Autres valeurs mobilières
Identification des bénéficiaires effectifs
15/ Analyser la notion d’offres au public de titres financiers
Actions nominatives et actions au porteur
Contraintes supplémentaires : publicités légales diverses
De l'offre au public de titres financiers à l'admission sur un marché réglementé
Gouvernement d’entreprise dans les sociétés dont les titres sont admis à une cote officielle
16/ Les groupes de sociétés
Absence de définition légale et reconnaissance économique
Groupe par rapport à la notion de contrôle : direct, indirect, conjoint…
Influence notable et action de concert
Reconnaissance du groupe dans les autres branches du droit
17/ Spécifier certaines situations au sein des groupes de sociétés
Etablissement de comptes consolidés
Exceptions aux règles de cumul de mandats dans les groupes
Réglementation des conventions intergroupes
Déclarations de franchissement de seuils
Déclaration des bénéficiaires effectifs au sein d'un groupe
18/ Identifier les situations critiques
Autocontrôle
Participations réciproques
Privation des droits de vote
19/ Examiner les risques et responsabilités de la société mère
Action en paiement de l'insuffisance d'actif
Confusion des patrimoines et relations anormales entre les sociétés
Co-emploi
Gestion de fait
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Juristes
Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés
Dates
Dates
Du 17 au 21 Juin 2024
Du 16 au 20 Sept. 2024
Du 16 au 20 Déc. 2024
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