Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
1/ Connaître les fondements du droit de la concurrence
Le champ d'application des règles de concurrence
L'articulation entre droit communautaire et droit interne
Les institutions compétentes tant au niveau interne que communautaire
2/ Mairiser les fondements de la concurrence déloyale
Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?
Les conditions de mise en œuvre de l'action en concurrence déloyale
Les actes de concurrence déloyale et le parasitisme économique
Le dénigrement
La désorganisation
La confusion
Le parasitisme économique
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
3/ Connaitre les actes de concurrence déloyale
Les procédés de dénigrement et leurs risques sur votre société
Caractères généraux du dénigrement
Le cas de la publicité comparative
Se prémunir des actes engendrant la confusion
Les risques liés à la désorganisation de l'entreprise d'un concurrent
Le débauchage de salariés
La désorganisation de la production d'un concurrent
La désorganisation des moyens de distribution d'un concurrent
La désorganisation d'un marché
Le parasitisme commercial
4/ Prévenir et sanctionner les activités déloyales via l'action en concurrence déloyale
La nature de l'action en concurrence déloyale
Les conditions de l'action en concurrence déloyale
Le domaine de l'action en concurrence déloyale
L'exercice de l'action en concurrence déloyale
5/ La nécessité de réagir en urgence : déposer un référé
Les conditions du déposé référé dans le cadre d'un acte de concurrence déloyal
Le régime juridique correspondant à l'acte
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Juristes
Chefs d’entreprise
Responsables juridiques
Dates
Dates
Du 24 au 26 Avril 2024
Du 10 au 12 Juil. 2024
Du 30 Oct. au 01 Nov. 2024
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