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1/ Les critères de validité de la clause de non-concurrence
Absence de disposition légale : le rôle de la jurisprudence
Les conditions de forme
L'exigence d'un écrit
Prévue dès l'origine ou insérée dans le contrat de travail
Les conditions de fond
La clause doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise
La clause doit tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié
La clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace
La clause doit être liée à une activité spécifiquement visée
La clause doit comporter une contrepartie financière
Effets de la violation de la clause : financières et juridiques
2/ La contrepartie financière en débat
Retour sur le revirement jurisprudentiel
Variation de la contrepartie financière en fonction de l'origine de la rupture du contrat de travail
La clause de non-concurrence qui ne prévoit le versement d'une contrepartie pécuniaire qu'en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur
La clause de non-concurrence applicable uniquement en cas de rupture du contrat à l'initiative du salarié
3/ Du droit social au droit commercial
La clause de non-concurrence : Une approche travailliste ancienne
Une approche commercialiste renouvelée
4/ La notion de libre exercice d'une activité professionnelle
Le principe constitutionnel de libre exercice d'une activité professionnelle
Une clause de non-concurrence non compensée par une contrepartie financière
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Dirigeants de petites et moyennes entreprises
Managers de tout type de centre de profit
Responsables administratifs et financiers
Responsables juridiques
Responsables RH
Dates
Dates
Du 29 au 31 Mai 2024
Du 28 au 30 Août 2024
Du 13 au 15 Nov. 2024
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