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Société ou entreprise individuelle : analyse des critères
Contrat de société : affectio societatis, apports et capital social, bénéfices et pertes
Notion de personnalité morale
Attributs de la personnalité morale : appellation, siège social, droits, responsabilités
Responsabilité civile et pénale des personnes morales
Intérêt social
2/ Choisir la forme juridique
Critères de choix : responsabilité, ouverture du capital, fiscalité, organisation
Formes juridiques : SA, SAS, SARL, EURL, SNC, GIE, SCOP, sociétés civiles, associations…
Aspects fiscaux et sociaux
3/ Analyser les règles et formalités constitutives d’une société
Quid des sociétés non-immatriculées ?
Comment lire les statuts d'ordre public ou supplétifs ?
Formalités : joindre les annexes au dossier
Respecter le calendrier des formalités d'immatriculation au RCS, le guichet unique
4/ Comprendre la vie juridique de la société
Rôle et pouvoir des organes de gestion : PDG, Président du CA, DG
Pouvoirs du conseil d'administration
Conventions libres, réglementées, interdites
Droit à l'information des actionnaires
5/ Identifier les principes généraux du statut des dirigeants
Statut juridique des dirigeants : principes généraux
Nomination, révocation, cessation des fonctions
Responsabilités civile et pénale
Règles du cumul mandat social/contrat de travail
Répartition des pouvoirs : dirigeants/assemblées
Analyse de la situation d'un gérant associé de SNC au regard de sa révocation
Identification d'un gérant majoritaire dans la SARL
6/ Maîtriser les pouvoirs et obligations des associés
Différentes AG : AGO, AGE, AGM, AGS
Agenda de l'AG et règles de tenue : composition du bureau, quorum…
Différents modes de tenue d'une AG : vidéo conférences, questions écrites
Minorité de blocage
Pacte d'actionnaires
Règles de gouvernance, comités
7/ Décrire les règles générales des assemblées
Compétences et répartition des pouvoirs
Règles relatives aux différentes délibérations : AGO, AGE
Règles de quorum et majorité
8/ Saisir le fonctionnement du contrôle de la gestion
Gouvernement d’entreprise et établissement d'un rapport
Obligations comptables, commissaires aux comptes : rôle et conditions d'exercice
Déclaration des bénéficiaires effectifs
Contrôle des sociétés cotées admises aux négociations réglementées par l’AMF
Déclaration de performance extra-financière dans les grandes sociétés
9/ Définir les notions relatives au groupe de sociétés
Définition
Quid de la personnalité morale ?
10/ Faire face aux événements exceptionnels
0pérations de restructuration : fusion, scission, apport partiel d'actifs
Cessions de parts ou d'actions
Augmentation de capital
Liquidation amiable ou judiciaire
11/ Suivre les événements majeurs de la vie des sociétés
Transformation de la forme juridique
Evolutions du capital
Changement de dénomination sociale
Transfert de siège social
Dissolution
Liquidation et partage
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Juristes
Collaborateurs des services juridiques, administratifs et commerciaux
Toute personne souhaitant s'initier aux règles fondamentales du droit des sociétés
Dates
Dates
Du 15 au 17 Mai 2024
Du 05 au 07 Août 2024
Du 27 au 29 Nov. 2024
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