Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Le fonctionnement des sociétés (articulation des pouvoirs entre les différents organes des sociétés; règles légales et aménagements statutaires)
Rappel des spécificités des principaux types de sociétés ayant une incidence sur l’approbation des comptes (sociétés civiles, SARL, SA, SAS)
Publicité au RCS : prise en compte des tiers et des créanciers
Point sur les réformes récentes du droit des sociétés
La constitution
2/ L’Obligation d’approuver les comptes
Les règles communes
La publicité des comptes
L’action des tiers
Le contenu des documents en vue de l’approbation des comptes : Le rapport de gestion
3/ Les préalables à l'approbation
La nomination d’un commissaire aux comptes
Le statut du commissaire aux comptes
Les comptes de réserve
Le rapport annuel
L’information des organes sociaux : Les associés
L’information périodique et conditionnée par l’assemblée d’approbation
4/ Cerner les points de vigilance principaux
La rémunération des dirigeants
Les mécanismes de contrôle : code AFEP-MEDEF, recommandations AMF et actualité jurisprudencielle
L'arrêté des comptes : le bilan, le compte de résultat, l’annexe et les éléments de l’annexe prévus par le Plan comptable
Les modifications affectant l’exercice social
5/ Maîtriser la procédure d'approbation
Le calendrier des opérations
L'information sur les transactions des mandataires sociaux
Les mandats
Les contenus des différents rapports à établir : de gestion, spécial, informations sociales et relatives à l’environnement
Le traitement des dividendes
L'affectation du résultat
La tenue de l’assemblée générale
6/ Gérer les formalités légales et les obligations en matière de registres sociaux
Les registres d’assemblées ou des organes sociaux
Les registres de mouvements de titres
Le dépôt des comptes au RCS : documents à déposer, à tenir à disposition, sanctions
Les autres publicités, délais et effet de la publicité
Les actualisations et nouveautés en la matière
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Juristes
Responsables administratifs et financiers
Experts-comptables
Dates
Dates
Du 22 au 24 Mai 2024
Du 26 au 28 Août 2024
Du 13 au 15 Nov. 2024
Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.