Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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1/ Le cadre légal des créances publiques (les différents textes de loi)2/ Les différentes créances publiques3/ L’exécution des recettes : Synthèse
La phase administrative des ordres de recettes émis par l’ordonnateur
L’émission du titre émis par l’ordonnateur ou ordres de recettes remplacés par des factures
Les relevés individuels ou collectifs
Les mentions obligatoires des titres de recettes
La force exécutoire du titre de recette émis par l’ordonnateur
La prescription quadriennale pour le recouvrement des recettes publiques
La phase comptable des ordres de recettes incombant au comptable public
Le contrôle de l’autorisation de percevoir des recettes
Le contrôle de la mise en recouvrement
Les créances irrécouvrables
4/ Optimiser la constitution du dossier contentieux
Les documents justifiant les titres de recettes
Les titres de recettes individuelles et collectives
Les factures et avis au débiteur adressés au débiteur
5/ La phase précontentieuse élaborée par le comptable public
La notification du titre de recettes au débiteur en LRAR et les effets de la lettre de rappel
La mise en demeure de payer
La phase comminatoire
6/ Les différents recours juridiques du débiteur avant l’engagement des poursuites
le recours gracieux
le recours devant le juge
7/ Les actes de poursuites élaborés par le comptable
Les actes de poursuites soumis au visa de l’ordonnateur
Les cas de dispense de visa de l’ordonnateur
8/ Les différents actes de poursuite
OTD et son champ d’application
Les procédures civiles d’exécution
9/ Savoir recouvrer avec le débiteur en difficulté
Le traitement amiable des entreprises privées en difficulté
Les procédures judiciaires collectives
10/ La relation avec les huissiers de justice
La transmission du dossier à l’huissier de justice
Les procédures réalisées par l’huissier de justice
Les questions des frais d’huissier de justice
Le contrôle de l’huissier par le comptable public
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Toute entreprise privée rencontrant des difficultés sur le recouvrement des créances avec des établissements publics
Dates
Dates
Du 19 au 21 Juin 2024
Du 18 au 20 Sept. 2024
Du 04 au 06 Déc. 2024
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