Durée : 2 jours
Code : DTA133
Prochaines dates programmées :
Formation #DTA133
Formation Recouvrement Judiciaire des Créances
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Objectifs
- Préparer efficacement le dossier contentieux
- Mettre en œuvre les procédures d'injonction de payer, de référé provision et assignation en paiement
- Obtenir le titre exécutoire
- Bien pratiquer les voies d'exécution
- Réagir à l'ouverture d'une procédure collective
Programme
Public Cible
Dates
1/ Rappel des principales notions juridiques utiles au recouvrement
Approche Pédagogique
- Créance
- Échéance
- Prescription
- Documents Commerciaux
- Conditions Générales de Vente
- Calcul et coût des délais de paiement dans une entreprise
- Analyse des différents modes de paiement de vos clients pour déterminer votre profil débiteur
- Évaluation du risque-client en fonction des profils débiteurs
- Pièces et documents contractuels nécessaires : preuves au judiciaire
- Mise en demeure
- Compétence d'attribution et territoriale, choix du tribunal
- Mode de saisine des tribunaux
- Assignation en paiement au fond
- Tentatives de conciliation ou médiation
- Injonction de payer
- Injonction de payer européenne
- Surendettement des particuliers
- Maîtriser la procédure et l'usage de clauses contractuelles
- Déroulement et mise en pratique
- Gérer les paiements partiels et les délais de paiement
- Les transactions
- Les acteurs de l'exécution
- Le juge de l'exécution
- La condition : existence d'un titre exécutoire
- Somme et biens saisissables
- Les outils adaptés :
- saisie attribution
- saisie vente, des rémunération…
- suivre les exécutions forcées
- saisie conservatoire préalable
- Le créancier face à un jugement de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
- Impact du jugement d'ouverture
- Rapports avec le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire, le juge commissaire
- Les réflexes du créancier :
- déclarer sa créance
- continuer les contrats en cours
- actionner la clause de réserve de propriété
- Le créancier face à un plan de continuation
Approche Pédagogique
- Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
- Cas pratiques
- Remise d’outils
- Echanges d’expériences
Personnes Visées
- Responsable contentieux client
- Juristes
- Experts-comptables
- Comptables
- Collaborateurs des services juridiques et contentieux
- Toute personne en charge du recouvrement
Dates
- 25 et 26 Juil. 2024
- 31 Oct. et 01 Nov. 2024