Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Différencier contrats nommés et innommés, contrats synallagmatiques et unilatéraux, contrats à titre onéreux et à titre gratuit…
Les contrats d’adhésion : identifier les particularités
2/ Les règles de qualification des contrats
Le guide du négociateur : les règles essentielles à connaître
Déterminer à quelles conditions un accord constitue ou non un contrat
Mesurer le risque d’être poursuivi alors que le contrat n’est pas conclu
Le rôle déterminant de la qualification donnée au contrat
Identifier les documents précontractuels usuels et les moyens de prospecter et de s’informer
Les obligations attachées à la période de négociation
Définir le choix qui s’offre après les négociations
Les responsabilités en cas de rupture des pourparlers
3/ Les règles de formation du contrat
Conditions de formation communes à tous les contrats
Spécificités de certains contrats : le formalisme, les contrats conclus par voie électronique
Le contrat, la loi des parties
Conflits entre CGV et CGA
La signature électronique
Le mandat apparent
4/ Négocier les clauses essentielles
Définition de l'objet
Prix et mode de révision
Entrée en vigueur et durée
Délais et de livraison
Transfert de propriété et risques
Garantie contractuelle
Engagement de confidentialité
5/ Que faire en cas d'inexécution ?
Refuser l'exécution de ses obligations, pénalités
Limitation de la responsabilité
6/ Le droit de la concurrence
Libre négociabilité des tarifs
Peut-on refuser de vendre ?
Revente à perte
Rupture brutale de la relation commerciale
Abus de position dominante
7/ S'initier au contrat international
Définition du droit applicable et juridiction compétente
Définition des incoterms
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Commercial
Responsable commercial
Responsable de l'ADV
Assistante juridique
Dates
Dates
Du 12 au 14 Juin 2024
Du 11 au 13 Sept. 2024
Du 25 au 27 Déc. 2024
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