Formation Contrats d’Achat : négociation, identification des risques juridiques

1/ Se familiariser avec le droit commercial

• Les notions de base du droit

• Le vendeur et l'acheteur

• Quelles sont les obligations des deux parties ?

2/ Comprendre les grands principes du contrat d'achat

• Qu'est-ce qu'un contrat d'achat ?

• Les accords et les différents types de contrat

• Les Conditions Générales de Vente et d'Achat (CGV/CGA)

• Le type de renouvellement (tacite, exprès...)

• Les risques qui peuvent survenir

3/ Mener les négociations précontractuelles

• Valeur des pourparlers : jusqu'où peut-on aller verbalement ? Peut-on proposer sans s'engager juridiquement ?

• Valeur des documents échanges : « drafts », protocoles d'accord, projets, lettres d'intention, promesses d'achat ou de vente

• Obligation de bonne foi et devoir d'information

• CGA contre CGV : valeur respective et déséquilibre significatif

• Qui est responsable en cas de rupture des négociations : le vendeur ou l'acheteur ?

4/ Maîtriser les règles de formation du contrat d'achats

• La valeur des écrits (mail, photocopie, …)

• Le mandat apparent

• Conflits entre Conditions Générales de Vente/d'Achat

• Les dangers de la lettre d'intention de commande

• La signature électronique

5/ Rédiger les clauses essentielles du contrat d'achat

• Verbatim : le contrat d'achat existe-t-il ?

• Objet du contrat

• Entrée en vigueur du contrat

• Obligations des parties : obligation de moyens/obligation de résultats

• Organisation du transfert de propriété et le transfert de risques

• Encadrement de la durée, de la cessibilité et du renouvellement du contrat

• Gestion des modalités financières : prix, révision, indexation, délais de paiement

6/ Prévenir les difficultés d'exécution contractuelle

• Définir les mesures de résolution

• Pénalités applicables et conditions de mise en œuvre

• Garanties légales et garanties contractuelles

• Imprévision et prévention des risques liés à l'évolution du contenu de la prestation

• Conditions de résiliation/résolution et conséquences de l'inexécution totale ou partielle

• Intégrer la dimension internationale de l'achat

• Spécificité des contrats internationaux : risques et précautions à prendre

• Loi applicable et tribunal compétent en cas de litige

7/ Identifier les risques spécifiques à ce type de contrat

• Rassembler la documentation pertinente et encadrer le recours aux prestations externes

• Lister les documents incontournables

• Les préparer en vue de la Request fot Information (RFI)

• Encadrer le recours aux prestations externes

• Garantir la confidentialité des sous-traitants, fournisseurs, intérimaires

• Lutter contre le travail illégal

• Protéger le patrimoine incorporel de l'entreprise

• Etablir les droits de propriété intellectuelle en jeu

• Déterminer le régime juridique et les actions à mener en cas de violation