Formation Fondamentaux Contrats Informatiques

1/ Faire le point sur les préalables indispensables

• La typologie des contrats de prestations informatiques

• Le cadre technique des prestations

• Les personnes impliquées en interne et en externe

• Les phases du projet

2/ Cerner le cadre juridique du contrat informatique

• Les textes applicables

• Les enjeux juridiques associés aux prestations

3/ Mettre en place l'encadrement approprié à la nature du projet

• Construire l'architecture de son contrat :

• contrat-cadre

• ensemble contractuel

• choix des sous-traitants

• Recourir à la co-traitance :

• définition de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre

• effets distincts de la co-traitance conjointe

• co-traitance solidaire et sous-traitance

4/ Identifier les obligations attachées à la phase précontractuelle

• Obligation d'information et de conseil

• Obligation de confidentialité

• Responsabilité en cas de rupture des pourparlers

5/ Gérer les traitements de données à caractère personnel

• Textes applicables

• Identification des données et des traitements

• Qualification des acteurs

• Incidences sur la protection des données personnelles

• Recommandations de la CNIL relatives au Cloud

• Problématiques des contrats d'externalisation

• Valider ses connaissances

• Identifier les données et acteurs concernés dans le cas présenté

• Analyser l'encadrement possible pour les transferts de données dans l'exemple cité

6/ Rédiger les clauses encadrant les obligations des parties et les modalités de la prestation

• Rôle et obligations

• Budget associé : prix, délais de paiement, benchmarking

• Qualité des prestations et respect des délais : SLA, pénalités, recette

• Analyser des exemples de clauses au regard des modalités prévues

• Rédiger une clause relative aux conditions financières

7/ Rédiger les clauses déterminantes de la bonne exécution des obligations

• Clause de garantie

• Clause relative à la responsabilité

• Clause de propriété intellectuelle

• Clause de réversibilité

• Identifier la garantie pertinente dans la situation exposée

• Analyser une clause de responsabilité et une clause relative aux droits de PI

• Proposer les modalités d'une clause de réversibilité dans le cas exposé

8/ Maîtriser les phases de l'exécution et du suivi du contrat

• Les bonnes pratiques du suivi de projet

• Les comités de pilotage et de direction

• Les tableaux de bord : outils pour anticiper les risques

• Gestion des obligations annexes : conseil, mise en garde et collaboration

• Les référentiels, les livrables et les recettes

• L'objet du contrat d'hébergement

• La qualité du service

• La maintenance et la mise à jour

• L'obligation de sécurité et de confidentialité

• La gestion de la fin de contrat

• Anticiper le non-respect du contrat