Durée : 3 jours
Code : DTA175
Prochaines dates programmées :
Formation #DTA175
Formation Risque Pénal pour l’Entreprise et Dirigeants
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Objectifs
- Comprendre le mécanisme de la responsabilité civile et pénale
- Connaître les risques encourus par les responsables et cadres dirigeants ainsi que par l’entreprise elle-même
- Mesurer les enjeux inhérents à la signature d'une délégation de pouvoir
- Prévenir ces risques pour ne pas s’exposer à une éventuelle responsabilité pénale
Programme
Public Cible
Dates
1/ Les grands principes de la responsabilité civile et pénale
Approche Pédagogique
- La responsabilité : notion et mise en œuvre
- Distinction entre la responsabilité civile et la responsabilité pénale
- Les codes et textes qui régissent le droit pénal
- Définitions des notions de contravention, d'infraction de délit et de crime
- Typologies des principales infractions pénales et leurs peines : abus de confiance, escroquerie, recel, faux, corruption…
- Le principe de la peine et son application (en droit commun et en droit économique)
- Son déclenchement
- Action publique et action civile : explication, points communs, différences
- Les intervenants dans une procédure pénale
- L’enquête et l’instruction : le rôle et le pouvoir du procureur de la République et du Juge d’instruction
- Comment réagir face à une mise en examen de l’entreprise ou du dirigeant ?
- Le procès et les voies de recours
- Le périmètre de la responsabilité du dirigeant :
- analyse des situations
- détection des zones de risque
- mise en conformité au regard de la loi pénale dans les différents domaines
- Les risques encourus :
- les infractions liées au seul intérêt du dirigeant
- les infractions liées à l’activité commerciale
- les infractions liées à l’activité industrielle
- les infractions liées au droit et à la sécurité du travail
- les infractions liées à la gestion de l’entreprise
- Enjeux et exigences de la délégation de pourvoir
- Les différentes formes de délégation de pouvoir
- Les conditions de fond et conditions de forme
- L'étendue
- Conséquence
- Les autres formes de protection du dirigeant
- L'obligation légale de formation
- Les procédures d'alerte
- Les assurances de responsabilité
- Le règlement intérieur
- La communication auprès des salarié
- Les limites de la responsabilité pénale
- La prescription : extinction de la responsabilité pénale
Approche Pédagogique
- Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
- Cas pratiques
- Remise d’outils
- Echanges d’expériences
Personnes Visées
- Managers
- Membres des comités de direction
- Responsables et membres des services juridiques
- Dirigeants et responsables susceptibles de voir leur responsabilité pénale engagée
Dates
- Du 03 au 05 Juil. 2024
- Du 30 Oct. au 01 Nov. 2024