Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
La sensibilité du droit des pratiques anticoncurrentielles pour toute entreprise ou organisation professionnelle
Les différences entre le droit des pratiques anticoncurrentielles et le droit des pratiques restrictives de concurrence
La dimension nationale et européenne du droit des pratiques anticoncurrentielles
Les sanctions prononcées et les actions en réparation du dommage concurrentiel
2/ Identifier les pratiques anticoncurrentielles
Les ententes anticoncurrentielles
L'abus de position dominante ou de dépendance économique
L'interdiction des prix abusivement bas
Les autorités de la concurrence
Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles
Les différentes procédures négociées
3/ Mesurer les risques en matière de contrôle des concentrations
Définir les opérations concernées et calculer les seuils
La procédure de contrôle
L'appréciation de l'opération de concentration
4/ Maîtriser les procédures
Identifier les choix offerts aux victimes de pratiques anticoncurrentielles
Gérer les procédures d’enquête
L'instruction de l'affaire
5/ Identifier les voies de recours
Le principe d'acte attaquable
Les mesures d'urgence
La procédure au fond
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Dates
Dates
Du 08 au 10 Mai 2024
Du 07 au 09 Août 2024
Du 27 au 29 Nov. 2024
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