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Formation #DTA49

Formation Gérer et Sécuriser les Ruptures Conventionnelles

Durée : 3 jours

Code : DTA49


Prochaines dates programmées :

Du 19 au 21 Juin 2024

Du 18 au 20 Sept. 2024

Du 04 au 06 Déc. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Savoir gérer en toute autonomie la rupture conventionnelle du contrat de travail
  • Sécuriser le processus de rupture conventionnelle
Programme
1/ Rappel sur les différents types de rupture de contrat, leurs incidences financières et contentieuses
  • La démission
  • Le licenciement pour motif personnel
  • Le licenciement pour motif économique
  • La rupture négociée
  • Les autres cas (retraite, préretraite, CDD)…
2/ Faire le point sur la rupture conventionnelle
  • Cerner les enjeux de ce mode de rupture autonome
  • Comprendre le succès de cette modalité de départ de l'entreprise
  • Distinguer les types de contrat concernés
3/ Les conditions fondamentales d'une rupture conventionnelle
  • Utiliser les différentes méthodes pour s'assurer du consentement du salarié
  • Appliquer l'indemnité de rupture prescrite : la calculer, déterminer son régime fiscal et social
  • Anticiper les motifs légitimes de refus de la rupture conventionnelle en identifiant les situations possibles
  • Respecter la procédure pour éviter les contentieux
4/ Les étapes à respecter dans le cadre des ruptures conventionnelles
  • Aborder la rupture conventionnelle avec le salarié
  • Convoquer et mener l'entretien pour éviter d'en multiplier le nombre
  • Déterminer la date de départ du salarié
  • Informer la personne sur sa situation après la rupture conventionnelle
  • Etablir la convention de rupture et procéder à sa signature
  • Connaître les modalités de rétractation
  • Effectuer l'homologation par la DIRECCTE
  • Appréhender la situation particulière des salariés protégés
5/ Les situations particulières et les limites de la rupture conventionnelle
  • Cas du salarié protégé, malade, en âge de partir à la retraite
  • Peut-on transiger suite à la rupture conventionnelle ?
  • Contexte économique difficile, pendant une procédure de licenciement, dans le cadre de départs volontaires…
  • Quid de la suspension du contrat de travail ?
6/ Sécuriser ses pratiques et éviter les pièges
  • Anticiper les risques de contentieux
  • Eviter les litiges
  • Distinguer la rupture conventionnelle de la transaction
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Gestionnaire RH
  • RRH
  • DRH
  • Dirigeant de PME/PMI
  • Expert comptable
Dates

Dates

  • Du 19 au 21 Juin 2024
  • Du 18 au 20 Sept. 2024
  • Du 04 au 06 Déc. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.