Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
1/ Cerner l'essentiel du système de l'inspection du travail
Caractéristiques de l'Inspection du travail : un organisme généraliste aux multiples missions
Organisation administrative de l'Inspection du travail
institution de la DIRECCTE et des unités territoriales qui remplacent les directions du travail et de l'emploi
création des unités de contrôle regroupant plusieurs sections et des sections spécialisées
l'appui des cellules régionales pluridisciplinaires
Les garanties d'indépendance
convention 81 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT)
le Conseil national de l'Inspection du travail
2/ Clarifier les missions et champs d'intervention de l’inspecteur du travail
Inspecteur du travail et conseil des prud'hommes : des domaines de compétences bien distincts
Le contrôle de la bonne application du droit du travail dans l'entreprise
Périmètre d'intervention : santé-sécurité au travail, effectivité du droit, dialogue social...
Un rôle d'assistance, de conseil, d'arbitrage, de conciliation et de médiation
Pouvoir de décision : cas où l'intervention de l'inspecteur du travail est obligatoire
3/ Identifier les moyens d'action et d’intervention de l'inspecteur du travail
Pouvoir d’investigation : étendue du droit de visite et d’enquête de l’inspecteur, accès aux lieux de travail et aux documents…
Présence de l'inspecteur du travail dans les réunions avec les représentants du personnel
Les suites données aux constats de l'inspecteur du travail : du simple rappel de la règle en vigueur à la décision d'arrêt de l'activité
mises en demeure préalables et injonctions
établissement d'un procès-verbal ou signalement
arrêt temporaire d’activité ou de travaux dangereux
saisine du juge des référés
sanctions nouvelles : amendes administratives et possibilité de transaction pénale
4/ Lister les droits et obligations de l'inspecteur du travail
Les droits : indépendance, liberté d'appréciation et protection
Les obligations : la confidentialité des plaintes l'obligation de réserve, le secret professionnel, l'impartialité...
Les partenaires de l'inspection du travail
5/ L'inspecteur du travail : un interlocuteur privilégié des IRP
Délégués du Personnel (DP) et Comité d'Entreprise (CE)
CHSCT : intervention dans le cadre de la procédure de danger grave et imminent
La saisine par les membres du CHSCT, par les DP : les demandes d'information et d'intervention
6/ Quels recours face aux décisions de l'Inspection du travail ?
Différents types de contestations possibles : les recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux
Les procédures à respecter, les délais
En cas de recours contentieux, quelle juridiction saisir ?
7/ Dialoguer avec l'Inspection du travail
Anticiper le contrôle pour établir un dialogue constructif
La bonne tenue des registres et documents et leur mise à disposition pour l’inspecteur
Accueillir l'inspecteur dans le cadre d'une visite : la conduite à adopter
Être coopératif : éviter tout risque d'obstacle à contrôle
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Dirigeant
Directeur des ressources humaines
Collaborateur des services RH
Représentant du personnel et délégue syndical
Collaborateur de cabinet comptable et de centre de gestion
Dates
Dates
Du 24 au 26 Juil. 2024
Du 02 au 04 Oct. 2024
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