Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)
Prise en compte de l'évolution de la structure juridique du client
Les sources de renseignement
2/ Le pré-contentieux
Constituer le dossier et rassembler les éléments de preuve
Les relances écrites et la mise en demeure
Faire soi-même ou sous-traiter
3/ L'organisation judiciaire
Les différentes juridictions à connaître
Les règles de compétence territoriale
Le rôle des acteurs de justice : avocats, huissiers, mandataires…
Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain
4/ Le recouvrement contentieux auprès d'un client sain
Les prescriptions commerciales et civiles
Le chèque et la traite impayés
Définir le tribunal compétent et la procédure adaptée
Les mesures de protection
Les mesures conservatoires pour empêcher la disparition des actifs du débiteur
Les différentes procédures judiciaires pour obtenir un titre exécutoire : l'injonction de payer, le référé-provision, les procédures au fond
Le calcul des sommes dues : accessoires, intérêts…
5/ Risques de perte de la créance
Procédure de difficultés des entreprises
Défaut de la déclaration
Modèle et modalités pratiques de la déclaration
Relève forclusion
Extinction envers cautions
La nom réponse à la proposition du syndic article 639 du code de commerce
Clôture d'une procédure collective pour insuffisance d'actifs
Prescription (Factures, Lettre de change, Prêt au personnel articles 371 à 392 du DOC)
Manque de documents justificatifs
Novation (Protocole d'accord)
Assurances
Défaut de respect des clauses contractuelle
Recours hors délais
4/ Précautions
Envoi de mise en demeure (Modalités)
Solliciter une caution solidaire et indivisible (Bénéfice de discussion et de division)
Prévoir la déchéance du terme
Action paulienne et oblique (art 77 et 1241 doc)
Abonnement au bulletin officiel (Redressement ou Liquidation)
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables chargés du recouvrement
Responsables financiers et comptables
Dates
Dates
25 et 26 Juin 2024
24 et 25 Sept. 2024
12 et 13 Déc. 2024
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