Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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2/ La définition et la forme du contrat d’assurance
l’environnement légal et réglementaire du contrat
La portée des contrats d’assurance
Nature et qualité juridique du contrat
Principes prévalant à la validité du contrat : capacité des parties et consentement
3/ Les documents composant le contrat d'assurance
Conditions générales et particulières, annexes…
4/ Les différentes catégories d'assurances
Distinction entre assurances dommages et assurances de personnes
Contrats individuels, collectifs et multirisques
Liste des principales assurances obligatoires
5/ Les règles de forme des contrats d'assurance
Définitions et importance d'un point de vue juridique de ces documents :
la fiche d'information pré-contractuelle
la proposition
le contrat d'assurance
l'avenant
la note de couverture
6/ Quels sont les différents intervenants au contrat d’assurance : leurs statuts ?
L'assureur
Le souscripteur
Les quatre obligations fondamentales du souscripteur :
paiement des primes
déclaration à la souscription
déclaration en cours de contrat
déclaration des sinistres
Points sur le proposant, l'adhérent, l'assuré, le bénéficiaire…
7/ La déclaration des risques
Lors de la souscription du contrat et en cours de contrat
La notion de fausse déclaration et ses conséquences
Fausse déclaration intentionnelle et non intentionnelle
8/ Exclusions et limitations
Exclusions légales et contractuelles
Limitations : franchises, découverts, plafonds de garanties
9/ La cessation du contrat d'assurance
Cas de cessation de plein droit, à l'initiative de l'assureur et/ou du souscripteur
10/ Délais de prescription des actions découlant du contrat d'assurance
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Toute personne en relation avec la prestation de vente ou de gestion des contrats d’assurance
Dates
Dates
27 et 28 Juin 2024
19 et 20 Sept. 2024
10 et 11 Déc. 2024
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