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Formation #FNC197

Formation Assurances Sinistres

Durée : 3 jours

Code : FNC197


Prochaines dates programmées :

Du 12 au 14 Juin 2024

Du 11 au 13 Sept. 2024

Du 04 au 06 Déc. 2024

Fin d'Inscription :
Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
Si vous avez un besoin URGENT et que vous souhaitez une date de formation plus proche que les sessions programmées (minimum 15 à 20 jours ouvrés à date de votre demande)

Objectifs

  • Préparer le dossier sinistres et assurer le suivi
  • Suivre efficacement le règlement
Programme
1/ Rappel : les éléments clés des contrats d’assurances de l’entreprise
  • Risques de dommages aux biens
  • Risques de responsabilité civile
  • Assurances correspondantes
2/ Les étapes de la gestion d'un sinistre
  • Déclarer efficacement un sinistre
  • De la constatation du sinistre à la négociation avec l'assureur
3/ Le règlement du sinistre par l'assureur
  • Le principe indemnitaire
  • Les limites légales et contractuelles en matière d'indemnisation
  • Les évolutions en matière de sinistres
4/ Préparer le dossier sinistre pour l’assureur
  • Constituer le dossier
  • Déclarer le sinistre
  • Prendre les mesures conservatoires face au risque d’aggravation du sinistre
  • Organiser la visite du site sinistré et réaliser le relevé des témoignages
  • Assurer le suivi de l’expertise
  • Etablir un état chiffré des pertes
5/ La subrogation de l'assureur : un mécanisme spécifique
  • Les conditions et effets de la subrogation de l'assureur
  • Maîtriser les difficultés liées aux clauses de renonciation à recours dans les contrats commerciaux
  • Le concours des actions de l'assureur subrogé et de l'assuré contre le tiers responsable
  • L'action en remboursement des sommes payées par l'assureur : les précautions pour éviter une telle action à son encontre
6/ Optimiser la procédure et limiter sa responsabilité
  • Maîtriser la direction du procès : surmonter les difficultés éventuelles
  • Difficultés liées aux conflits d'intérêts entre l'assuré et son assureur : choix de l'avocat et réserves de garantie formulées par l'assureur
  • Repérer les cas où l'assureur peut être considéré comme ayant renoncé à ses réserves de garantie
  • La reconnaissance de responsabilité et la transaction par l'assuré
  • Portée juridique et conditions de leur opposabilité à l'égard de l'assureur
  • Précautions pour éviter un éventuel refus de prise en charge du sinistre par l'assureur
  • La prescription : identifier les précautions à prendre
  • Cadre juridique et actions relevant de la prescription biennale
  • Point de départ de la prescription biennale
  • Moyens de l'interrompre et de neutraliser ses effets
7/ Suivre le remboursement des sinistres
  • Relations avec l’assureur
  • Principes d’indemnisation selon les types d’assurances
  • Demandes d’avance de fonds
  • Incidences d’un contentieux
Approche Pédagogique

Approche Pédagogique

  • Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
  • Cas pratiques
  • Remise d’outils
  • Echanges d’expériences
Public Cible

Personnes Visées

  • Collaborateurs des services généraux
  • Administratifs
  • Juridiques
  • Toute personne en charge du suivi administratif des polices d'assurances
Dates

Dates

  • Du 12 au 14 Juin 2024
  • Du 11 au 13 Sept. 2024
  • Du 04 au 06 Déc. 2024
  • Fin d'Inscription :
    Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.