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1/ L'évolution du cadre juridique des pratiques commerciales
Le cadre légal des relations commerciales
Les textes applicables aujourd'hui
2/ Rédiger et négocier ses CGV, CCV, CPV et CGA : règles applicables
Le contenu et l'autorité des CGV
Catégories d'acheteurs : les définir et les différencier
La communication à mettre en place
Les contreparties aux CPV
3/ Cerner le cadre juridique des délais de paiement
Les délais de paiement convenus, réglementés, dérogatoires
Le mode de computation des délais de paiement, les pénalités de retard et indemnités pour frais de recouvrement
La mission des commissaires aux comptes
4/ Encadrer le respect des délais de paiement
Plafond du délai de paiement conventionnel
Des délais de paiement à l'international
Délais de paiement en cas de crise
Risques encours en pratique
5/ Formaliser la négociation au travers de la convention unique
Cadre applicable
Le champ d’application de la convention unique
Le contenu obligatoire de la convention unique
La coopération commerciale et les autres obligations : définir la rémunération
L'articulation entre CGV, CCV, CPV et convention unique
La contractualisation des NIP
Les contrats MDD
Formaliser les termes de la convention unique
6/ Prix, facturation
L'impact de la négociabilité des conditions de vente sur la politique tarifaire
Les conséquences de la suppression de l'interdiction
Les clauses de fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires
Les variations des tarifs
Les mentions à faire apparaître sur les factures
7/ Pratiques restrictives de concurrence
Identifier les textes qui demeurent pénalement sanctionnés
Les pratiques sanctionnées civilement
L'action du Ministre de l'économie
Les sanctions administratives
Le bilan de la jurisprudence
8/ Le déséquilibre significatif
Le champ d’application
Les contours de cette notion et les pratiques qui entrent dans son champ d’application
Dresser le bilan des décisions de justice
9/ Gérer la rupture des relations commerciales
Définir la relation commerciale établie
Préavis, notification… : les règles à respecter
Préjudice : l'évaluer
10/ Clarifier les pratiques jugées abusives et les sanctions associées
Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement bas
Contrôler les prix de vente consommateurs
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables juridiques et juristes
Responsables commerciaux
Responsables des achats/des ventes
Dates
Dates
Du 15 au 17 Mai 2024
Du 05 au 07 Août 2024
Du 20 au 22 Nov. 2024
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