Fin d'Inscription : Le Bulletin d'Inscription doit être rempli, cacheté, signé et envoyé par email : Au minimum 15 JOURS OUVRÉS avant la date de formation.
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1/ La prévention du contentieux en droit de la concurrence
Cerner la politique des autorités de la concurrence et anticiper son évolution
Les actions des autorités : les interpréter
Les concentrations : ce qu'elles peuvent révéler aux autorités
Faire le point sur les risques déjà rencontrés et leur gestion
Mesurer les risques futurs
Identifier l’opportunité de certaines actions
Faire le point sur les principaux visages du droit de la concurrence
Entente
Abus de position dominante
Relation société mère / filiales
Développement des actions en dommages et intérêts : actions privées
Identifier les pratiques à risque selon les secteurs d'activité
Industrie : les échanges d'informations / les appels d’offres
Distribution : l'alignement des prix / les prix imposés
Médias : les transferts de technologie
Le cas particulier des entreprises en position dominante / l'accès aux infrastructures / les rapports de force dans la sphère internet
Une fois le risque identifié, organiser la réaction
Modifier les comportements les plus risqués
Travailler à un programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence
Organiser le contentieux privé
Les actions à mettre en œuvre en défense
La préparation d’une éventuelle attaque
2/ La gestion du contentieux en droit de la concurrence
Réagir aux enquêtes de concurrence
Mettre en place des procédures internes
Identifier les droits et obligations des entreprises
Organiser la réaction de l'entreprise
Dialoguer avec les autorités de la concurrence
Intervenir dans la procédure
Proposer des engagements pour mettre fin à une procédure
Utiliser le droit de la concurrence de manière offensive
Déposer et gérer une plainte ou une assignation fondée sur une atteinte au droit de la concurrence
Les actions indemnitaires / les obstacles jurisprudentiels
Échapper aux éventuelles sanctions ou les minimiser
Les programmes de clémence : définir quand et comment les utiliser – anticiper leurs risques et leur inconfort
La transaction : définir quand l'utiliser et mesurer ses avantages
Les engagements : leur délicate gestion
3/ Sécuriser les aides d'État
Identifier la présence d’une aide d’État, en principe interdite
Identifier les bénéficiaires potentiels d’aide
Maîtriser les conditions constitutives d’une aide d’État
Mesurer les enjeux du contrôle des aides d’ État
Intégrer les objectifs du contrôle des aides d’État
Maîtriser le processus de contrôle des aides d’État et mesurer les risques concrets pour l’entreprise
Anticiper les difficultés liées à la procédure relative aux aides d’État
Recenser les aides qui sont autorisées (présomptions de compatibilité)
Cerner les conditions permettant d’autoriser les aides d’État (déclaration de compatibilité)
Approche Pédagogique
Approche Pédagogique
Pédagogie très opérationnelle fondée sur l'alternance entre théorie et pratique
Cas pratiques
Remise d’outils
Echanges d’expériences
Public Cible
Personnes Visées
Responsables juridiques et juristes
Responsables administratifs et financiers
Responsables commerciaux
Dates
Dates
09 et 10 Mai 2024
29 et 30 Août 2024
19 et 20 Nov. 2024
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